NOS CVG.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CAPSULES) www.capsule-s.com 

Date de mise à jour des cgv : 16 septembre 2017
 

1.    PREAMBULE / DEFINITIONS 
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») caractérise l’ensemble des règles  applicables pour tout usage du site internet CAPSULES (www.capsule-s.com) (ci-après « Site » ou « Site internet ») par l’utilisateur, soit toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, et exclusivement domicilié dans l’un des pays de livraison tel que spécifié à l’article 5 des CGV (ci-après « Vous » « Votre » « Utilisateur »). 

En cas d’achat sur le Site Internet, les CGV régissent la relation contractuelle entre Vous et la Société CAPSULES (SAS, au capital de 1 000  euros, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le N° 831 638 879 dont le siège social est 96, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE (France) (ci-après « CAPSULES »). En conséquence, CAPSULES vous demande de lire attentivement les CGV avant de procéder à tout achat sur ou via le Site (ci-après « Commande(s) »). 

Pour l’application des CGV, il est convenu que : 

-    CAPSULES et Vous serez collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ». 
-    Le terme « Article(s) » fera référence aux produits vendus par le site CAPSULES commercialisés sur le Site. 
-    Le terme « Moyen de Contact » fera référence aux facultés de contact de CAPSULES prévues par l’article 2 des CGV. 
-    Le terme « Bon de retour » 
-    « CGV » fera référence aux Conditions Générales de Vente du Site Internet. 


CAPSULES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que Vous accepté, les CGV applicables à vos Commandes étant celles en vigueur à la date de ladite commande. Il est de Votre responsabilité de vérifier les CGV en vigueur avant toute Commande. 
 
En passant Commande sur le Site, Vous déclarez et reconnaissez accepter pleinement et sans réserve les CGV. 


2.    MENTION LEGALES 
Editeur du Site interne : CAPSULES, SAS au capital de 1 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le N° 831 638 879 dont le siège social est 23, rue Castelbajac (31330) GRENADE, France

Directeur de la publication : Pierre-Louis MARTIN. 
Hébergeur du Site Internet : Jimdo

 

3.    VOS ENGAGEMENTS 

En utilisant le Site Internet vous reconnaissez et Vous engagez à : 

- être majeur dans Votre pays de résidence ou avoir l’autorisation de Votre représentant légale. 
- Ne pas porter atteinte et/ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site Internet, y compris le contenu, de quelque manière que ce soit. 

- Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l’accord exprès de CAPSULES le Site Internet et son contenu qui en détient la propriété ; Toute violation desdits droits sera passible de poursuites civiles/pénales à Votre encontre à la discrétion de CAPSULES. 
Vous vous engagez également à ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site Internet, tout matériel qui : 
- Restreint ou interrompt l’accès d’un autre individu au Site Internet ; 

- Soit frauduleux, illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée ; 

- Constitue ou encourage une conduite susceptible de violation des lois ; 
- Viole ou porte atteinte aux droits d’un tiers ; 
- Contienne un virus, un logiciel malveillant, notamment un dispositif de collecte de données automatique, d’extraction automatique etc. ; 

- Constitue un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tel, mais sans s’y limiter, un spam, une chaîne de courriels etc. ; 

Il est expressément rappelé que les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le Site Internet sans l’accord préalable des parents ou de leurs représentants légaux. CAPSULES se dégage de toute responsabilité liée à l’usage du Site Internet par des mineurs ayant notamment conduits à la collecte de leurs données personnelles.
Dans l’hypothèse d’une inscription d’un mineur sans l’accord préalable des parents, ceux-ci sont invités à prendre contact avec CAPSULES aux fins d’annulation de l’inscription.  


4.    ARTICLES  

4.1.    Caractéristiques des Articles
La description des Articles faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de Votre Commande. 
Chaque Article sera accompagné d’une fiche descriptive contenant à minima le prix unitaire TTC en euros, les tailles et couleurs disponibles, la composition ainsi qu’un bref descriptif des Articles.  
Les Articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les images des Articles ne sont fournies que dans l’optique de Vous informer sans aucune valeur contractuelle de la représentation des caractéristiques des Articles. Aussi, Vous reconnaissez et acceptez que les Articles qui Vous sont livrés puissent présenter des différences minimes par rapport à leur photographie de présentation. 

4.2.    Disponibilité des Produits 
Vous êtes informés et reconnaissez que les Articles disponibles à la vente ne constituent qu’une invitation à faire une offre que Vous acceptez de formuler sur la base des CGV en passant Commande. Par suite, CAPSULES a le droit et non l’obligation de l’accepter ou de la rejeter, à sa seule discrétion. L’acceptation de l’offre par CAPSULES vous sera communiquée par le biais d’un mail de confirmation de prise en compte de Votre Commande. 
De plus, Vous reconnaissez et acceptez que les Articles mis dans votre panier ne vous sont pas spécifiquement réservés ce qui peut conduire à les rendre indisponible postérieurement à Votre Commande. 
Aussi, la responsabilité de CAPSULES ne pourra jamais être mise en cause du fait de l’indisponibilité d’Articles postérieurement à la Commande. 
Cependant, et dans l’hypothèse d’une indisponibilité partielle ou totale d’Articles après passation de la Commande, CAPSULES s’engage à Vous informer par mail de la livraison partielle ou de l’annulation de la Commande pour indisponibilité totale des Articles. 
Les Commandes livrées partiellement seront facturées pour le montant des Articles qui Vous ont été livrés et celles annulées ne Vous seront pas facturées. D’extraordinaire, si le règlement de la Commande annulée avait déjà eu lieu, Vous serez entièrement remboursé du montant total dans un délai ne pouvant pas excéder quatorze (14) jours.   

 

5.    PRIX DES ARTICLES 

5.1.    Information sur les prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (au taux de TVA française applicable au jour de la Commande) en Euros à l’exclusion des frais de livraison qui sont précisés lors du récapitulatif de la Commande. 
En acceptant de passer Commande, Vous reconnaissez et acceptez que le prix soit notamment majoré des frais de livraison que Vous êtes tenus de supporter. En outre, Vous reconnaissez et accepter de supporter également, le cas échéant, l’ensemble des frais complémentaires pouvant majorer le prix, y compris mais sans s’y limiter, taxes, frais de douane etc. qui pourraient intervenir sans que Vous ne soyez au préalable informé. 
Vous reconnaissez et acceptez que toute Commande passée sur le fondement d’une erreur de prix ou sans prix sérieux tel que spécifié par le code civil français, pourra faire l’objet d’un refus ou d’une annulation par CAPSULES si Votre offre avait été préalablement acceptée par CAPSULES. 
5.2.    Modification des prix 
CAPSULES se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Néanmoins, les prix qui Vous seront applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de Votre commande sans préjudice de l’application de l’article 5.1. 

 

6.    COMMANDE 
Votre Commande est sujette à la disponibilité des Articles en stock. Les Articles que Vous sélectionnez dans Votre panier ne sont point réservés et peuvent être achetés par d’autres utilisateurs du Site jusqu’à la confirmation de Votre Commande. 
6.1.    Compte client 
La passation de commande requiert un compte client que Vous devrez créer en suivant une procédure d’inscription sur le Site. Ce compte Vous est personnel. 
6.2.    Etapes de commande
Le processus de commande est composé des cinq (5) étapes successives suivantes : panier, livraison, facturation, paiement, commande et confirmation du paiement. Ces étapes Vous permettent de Vous engager en toute connaissance de cause, compte tenu du fait que Vous disposez à chacune des étapes de la possibilité de vérifier, modifier vos données et de retourner à l’étape initiale du panier si besoin. 
En passant Commande, soit à l’issue de la dernière étape du processus de commande, Vous reconnaissez être irrévocablement engagés par les CGV, ce que Vous acceptez sans réserves. 
6.3.    Confirmation de commande
CAPSULES se réserve, à sa seule discrétion le droit ne pas confirmer de Commande, y compris mais sans s’y limiter, dans l’hypothèse de soupçon de commande en violation des CGV (ex. achat pour revente etc.) 
Cependant, dans l’éventualité de la confirmation de Votre Commande, Vous recevrez un mail récapitulant Votre Commande. 
6.4.    Paiement de la commande 
Vous régler le prix des Articles de la Commande comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande. A cet effet, les moyens de paiement acceptés sont les suivants : 
-    Carte bancaire Visa
-    Carte bancaire Mastercard 
-    Chèque 

-    Virement bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, les informations de facturation que Vous déclarez lors de Votre Commande doivent correspondre au titulaire de la carte de paiement utilisée, lequel CAPSULES doit pouvoir contacter directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires qui pourront ajouter un délai complémentaire au délai de livraison initial. 

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera envoyée qu'à encaissement du chèque par l'établissement bancaire auquel Capsule(s) est rattaché afin d'éviter tout acte frauduleux.
De même, en cas de défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout problème de Votre fait se rapportant à la Commande, CAPSULES se réserve le droit de bloquer cette dernière jusqu’à la parfaite résolution du litige. 
En outre, Vous garantissez à CAPSULES disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi. 

Si vous avez choisi de pré-enregistrer vos coordonnées de carte bancaire, celles-ci seront chiffrées sur votre ordinateur puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs de notre partenaire en charge de les déchiffrer. A chaque utilisation d’une carte pré-enregistrée vous devrez saisir à nouveau le mot de passe de votre compte assossié.

 

7.    EXPEDITIONS/LIVRAISONS

7.1.    Zones de livraison
Les Articles présentés sur le Site sont disponible pour livraison exclusivement à destination des pays suivants : 
Allemagne – Autriche – Belgique – Bulgarie – Canada – Chypre – Croatie – Danemark – Espagne – Estonie – Etats-Unis d'Amérique – Finlande - France métropolitaine Corse incluse - Grèce – Hongrie – Irlande – Italie – Lettonie – Lituanie - Luxembourg – Malte- Monaco – Pays-Bas - Pologne – Portugal – République Tchèque – Roumanie – Royaume-Uni – Russie – Slovaquie – Slovénie – Suède – Suisse  

Les Articles sont exclusivement livrés à l’adresse de livraison mentionnée dans le cadre du processus de commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra intervenir dès lors que l’offre sera devenue ferme, soit à compter de la validation de la Commande par CAPSULES. 
7.2.    Expéditions/Livraisons 
Vous serez facturés des frais d’expédition, qui peuvent varier selon le type d’expédition et le lieu de livraison des Articles. Ce montant vous sera indiqué dans le processus de commande. 
Vous acceptez et reconnaissez que les options d’expédition varient en fonction de Votre adresse de livraison.
Les Articles commandés Vous seront expédiés en un seul ou plusieurs colis selon le volume de la Commande.  
Vous acceptez et reconnaissez que les modes d’expédition varient selon la destination des Commandes, la responsabilité de CAPSULES ne pouvant être mise en cause de ce fait. 
7.3.    Délais de livraison
CAPSULES s’engage à Vous expédier Votre Commande dans les meilleurs délais après la Commande dans la limite des dates de livraison communiquées lors de la confirmation de Commande, étant précisé que le délai de traitement de la Commande peut varier en fonction du volume de cette dernière. 
Dans l’hypothèse où CAPSULES ne pourrait respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, Vous en serez informés. Si le retard de livraison est supérieur ou égal à trente jour de la date initiale de livraison, Vous pourrez au choix, soit maintenir Votre Commande ou l’annuler sans frais ni pénalités. 
Aux fins des présentes CGV, la livraison sera considérée comme effectuée : 
-    Dès lors que Vous ou tout tiers que Vous aurez désigné serez en possession matérielle des Articles, laquelle se matérialisera notamment par la signature de l’accusé de réception de la Commande à l’adresse de livraison que Vous aviez préalablement spécifié dans le cadre de Votre processus de commande, ou le cas échéant,
-    Dès lors que les Articles Commandés auront été déposé dans un relais ou tout autre point en attente de Votre prise de possession matérielle. 
Par ailleurs, CAPSULES décline toute responsabilité pour allongement des délais d’expédition tenant à un cas de force majeure ou toute action au-delà de son contrôle, y compris mais sans s’y limiter, du fait du transporteur.
7.4.    Impossibilité de livraison 
Si la Commande n’a pu être livrée pour des raisons qui Vous sont imputables, le contrat nous liant pourra, à la discrétion de CAPSULES, être considéré comme annulé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date initiale de livraison prévue. 
Dans ce cadre, CAPSULES serait autorisé à Vous facturer les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du contrat. 

 

8.    RESERVE DE PROPRIETE 
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE CAPSULES SE RESERVE LA PLEINE PROPRIETE DES ARTICLES JUQU’A LEUR PAIEMENT INTEGRALE. Toutefois, les Articles voyagent aux risques de CAPSULES jusqu’à leur livraison tel que spécifié aux termes de l’article précédent.  

 

9.    RECEPTION ET VERIFICATION DES COMMANDES 
Lors de la livraison de Votre Commande, Vous êtes tenus de Vous assurer que les Articles ne comportent aucun vice apparent et sont conformes à la Commande en quantité ou en qualité. Sont considérés comme vices apparents les vices pouvant être constatés à l’œil nu ou ne pouvant être ignorés de la part de tout être averti.  
En cas de vice apparent, touchant notamment le nombre d’Articles commandés, Vous êtes tenus de procéder aux réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légale à compter de la livraison (soit trois jours ouvrés pour le transport en France, sept jours ouvrés pour le transport routier international) et d’en informer CAPSULES dans un délai de sept (7) jours par l’un des moyens de contact suivant (ci-après « Moyen de Contact ») : 
-    en utilisant le formulaire de contact accessible par les formulaires en pages d'accueil,
-    ou par email à l’adresse societe.capsules@gmail.com.
Vous devrez dans votre réclamation apporter toutes les précisions permettant de justifier de l’existence des vices apparents et/ou réserves. 
Passés les délais susmentionnés et/ou à défaut d’avoir respecté les formalités susmentionnées, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, en conséquence de quoi CAPSULES sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de Vous et aucune réclamation sur ce motif ne pourra être valablement acceptée par CAPSULES. 
 Dans l’hypothèse du respect de la procédure de réclamations susmentionnée, et après accord de CAPSULES, Vous devrez retourner les Articles concernés dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine en respectant la procédure de « retour d’articles » telle que spécifiée à l’article 11 (Retour des Articles) des CGV. 
Par ailleurs, en cas de défaut de conformité tel que prévu ci-après et/ou vice caché d’un Article, Vous êtes tenus d’en informer CAPSULES dans les meilleurs délais de la découverte du vice caché ou défaut de conformité en usant de l’un des Moyens de Contact susmentionnés. 
Dans ce cadre, et après accord de CAPSULES, Vous devrez retourner les Articles en respectant la procédure de retour spécifiée à aux articles 11 à 15 des CGV.  
ATTENTION – Pour les Articles présentant un défaut de conformité révélé plus de six (6) mois après la livraison des Articles, Vous serez tenu de communiquer tout élément justifiant de l’existence dudit défaut au jour de la livraison. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par CAPSULES pour ce type de défaut.  

 

10.    GARANTIES LEGALES (conformité/vice caché/ mise en œuvre)
CAPSULES est légalement tenu de répondre, notamment des défauts de conformité et des vices cachés des Articles dans les conditions respectivement prévues par les articles L211-1 du code de la consommation et 1641 du code civil ci-après reproduits : 

Article L211-1 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Pour agir sur la base de l’article L211-1 du code de la consommation, soit au titre du défaut de conformité, Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Articles. Dans ce cadre, Vous pouvez choisir au choix à titre de solution, la réparation ou le remplacement de l’Article sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, Vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance des Articles. 


La présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par CAPSULES. 


Vous pouvez également choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés tel que ci-avant spécifié, auquel cas, Vous pourrez choisir à titre de solution entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

11.    RETOUR DES ARTICLES

11.1.    Modalités de retour des Articles 
A l’exclusion des cas de retour pour vices cachés ou défaut de conformité, seuls les Articles permettant une revente à neuf peuvent faire l’objet d’une procédure de retour. Il s’agit notamment, des Articles dans leur état et emballage d’origine, en parfait état.
Afin de pouvoir prétendre à la procédure de retour, les Articles doivent être accompagnés du bon de retour et/ou formulaire de rétractation le cas échéant (annexé en fin des CGV), ainsi que de la facture. 
Vous reconnaissez et acceptez que les Articles ne satisfaisant pas ces conditions ne seront pas repris par CAPSULES. 
11.2.    Motifs et modalités de retour des Articles    
NB: Aucun échange ne sera pré-établi par Capsule(s). A réception de l'article à retourner, Capsule(s) se réserve le droit de vous proposer un échange si l'article est encore disponible. Dans le cas où ce dernier ne le serai plus, seul un remboursement Vous sera proposé.

Les Articles livrés pourront être en tout ou partie retournés, exclusivement pour les motifs figurant ci-après et sous réserve qu’ils remplissent les conditions susmentionnées à l’article 11.1 :  
-    Défaut apparent ; 
-   Mises-en œuvre de l’une des garanties mentionnées aux présentes CGV, soit vice caché, défaut de conformité et droit de rétractation.   
Quel que soit le motif de Votre insatisfaction et au maximum trente (30) jours à compter de la date de livraison, Vous devrez, dans le strict respect des modalités de retour spécifiés aux articles ci-dessous mentionnés, renvoyer les Articles à l'adresse suivante : CAPSULES 23, rue Castelbajac 31330 GRENADE (FRANCE) 


12.    DROIT DE RETRACTATION LEGAL 
Vous disposez d’un droit de rétractation pour vos Commandes conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du code de la consommation (quatorze jours calendaires à compter de la réception de Vos Articles) que vous pouvez mettre en œuvre dans les conditions suivantes : 
Ce droit exclu l’ensemble des exceptions prévues par le droit positif au jour de Votre Commande. 
Pour mettre en œuvre votre droit de rétractation légal, Vous pouvez au choix nous notifier votre décision de rétractation par le formulaire de rétractation (annexé en fin des présentes) ou par l’un des Moyens de Contact. 
Quel que soit le moyen de contact utilisé, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de votre décision de rétractation, Vous devez nous retourner les Articles, soit : 
Sous réserve des dispositions de l’article 11 (Retour des Articles) nous Vous remboursons au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles, outre le prix d’achat, les frais de livraisons (sous réserve du retour de l’entière Commande) ainsi que les frais de retour au tarif standard. 

 

13.    DROIT DE RETRACTATION CONTRACTUEL 
Outre le droit de rétractation légal, CAPSULES vous concède, sous réserve des dispositions de l’article 11 (Retour des Articles), un droit de rétractation devant être mis en œuvre au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la livraison tel que définie à l’article 5.3 des CGV.   
Pour mettre en œuvre votre droit de rétractation contractuel, Vous pouvez au choix nous notifier votre décision de rétractation par le formulaire de rétractation (annexé en fin des présentes) ou par l’un des Moyens de Contact. 
Quel que soit le moyen de contact utilisé, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de votre décision de rétractation, Vous devez nous retourner les Articles en procédant à un Retour Entrepôt, qui inclut en plus des Articles, le Bon de Retour. 
Sous réserve des dispositions de l’article 11M/§M/§ (Retour des Articles) nous Vous remboursons au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles, outre le prix d’achat, les frais de livraisons (sous réserve du retour de l’entière Commande) ainsi que les frais de retour au tarif standard. 

 

14.    ARTICLES PRESENTANT UN VICE APPARENT 
Sous réserve du respect de la procédure de vérification spécifiée à l’article 9 des CGV, les Articles présentant un vice apparent et remplissant les conditions de retour spécifiées à l’article 11 des CGV pourront faire l’objet d’un Retour Entrepôt ou Magasin. 
Pour mettre en œuvre votre droit légal, Vous pouvez nous notifier votre décision de résilier le Contrat par l’un des Moyens de Contact. 
Quel que soit le moyen de contact utilisé, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de votre décision de rétractation, Vous devez nous retourner les Articles en procédant à un Retour Entrepôt, qui inclut en plus des Articles, le Bon de Retour. 
Sous réserve du constat du défaut apparent évoqué, nous Vous remboursons au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles, outre le prix d’achat, les frais de livraisons (sous réserve du retour de l’entière Commande) ainsi que les frais de retour au tarif standard. 

 

15.    ARTICLES DEFECTUEUX 
Les Articles présentant un vice de conformité ou caché, pourront faire l’objet d’un Retour Entrepôt. 
Pour mettre en œuvre ce droit légal, Vous pouvez nous notifier votre décision de résilier le Contrat par l’un des Moyens de Contact. 
Quel que soit le moyen de contact utilisé, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de votre décision de rétractation, Vous devez nous retourner les Articles en procédant à un Retour Entrepôt, qui inclut en plus des Articles, le Bon de Retour. 
Sous réserve du constat du vice caché ou de conformité correspondant aux dispositions légales, nous Vous remboursons au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles, outre le prix d’achat, les frais de livraisons (sous réserve du retour de l’entière Commande) ainsi que les frais de retour au tarif standard. 

 

16.    FRAUDES 
Vous reconnaissez et accepter que tout usage du Site Internet ou passation de Commande effectuée en violation des CGV sera passible de poursuites tant pénales que civiles. 
De plus, et dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne, CAPSULES se réserve le droit de mettre en place à tout moment une procédure visant à prévenir de tels délits. 

 

17.    FORCE MAJEURE 
En cas de force majeure ou circonstances quelconques indépendantes de la volonté de CAPSULES, telles que grève, troubles sociaux, inondations, incendie, et plus généralement tous les événements présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité, qui empêchent CAPSULES ( ou les entreprises mandatées par elle pour l’exécution de ses obligations )  d’exécuter ses obligations, les effets du contrat de vente sont suspendus. 
CAPSULES ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure tel qu’il a été défini. 
Dans le cas de force majeure tel qu’évoqué, CAPSULES pourra à sa discrétion annuler la Commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas CAPSULES Vous remboursera les sommes versées pour Votre Commande. 

 

18.    RESPONSABILITE 
Sauf indication contraire mentionnée explicitement dans les CGV, la responsabilité de CAPSULES dans le cadre de toute Commande est strictement limitée au prix d’achat des Articles contenus dans la commande. 
Quel que soit le motif au titre duquel la responsabilité de CAPSULES pourrait être retenue, celle-ci ne pourra jamais être retenue pour des dommages indirects. 


19.    CONVENTION DE PREUVE
Vous acceptez et reconnaissez que les registres informatisés conservés dans le système d’information de CAPSULES et de ses partenaires fassent partie des éléments de preuve de Vos communications, Commandes, paiement etc. 

 

20.    NON-VALIDITE 
Vous acceptez et reconnaissez que si l’une des dispositions des CGV venait à être retenue pour non-valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou par un changement de législation, de réglementation, les autres dispositions garderont toute leur force et portée. 

 

21.    INTEGRALITE DU CONTRAT 
Vous reconnaissez que les CGV, composées du présent document et des CGU, Vous obligent entièrement dans le cadre de Vos relations avec CAPSULES, notamment lors de Commande et/ou usage du Site Internet. 

 

22.    POLITIQUE DE CONFIDNTIALITE 
CAPSULES se préoccupe de Votre vie privée en conséquence de quoi une politique de confidentialité visant l’ensemble de Vos données récoltées a été mise en place dans les termes et conditions spécifiés aux CGU. 
Cependant, CAPSULES se réserve le droit de manière complémentaire, le droit de mettre en place tout système/politique de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. 
Enfin, et en vue d’optimiser Votre expérience du Site Internet, CAPSULES met en place un traitement spécifique s’y rapportant notamment par le biais de services mis en place sur le site tel que détaillé aux CGU. 

 

23.    DONNEES PERSONNELLES 

23.1.    Types de données collectées
Votre utilisation du Site Internet peut requérir que Vous communiquiez à CAPSULES les données suivantes : 
- Nom
- Prénom
- Adresse du domicile
- Code postal
- Ville
- Pays
- Adresse email
Dès lors que la communication des Données Personnelle est obligatoire, CAPSULES vous en informera de manière claire et sans ambigüité sur le Site Internet. 
A toutes fins utiles, CAPSULES attire cependant Votre attention sur le fait que les Données que Vous communiquez dans le cadre d’une Commande sont indispensables à son traitement/expédition, dès lors, toutes Données erronées ou refus de communication de Données pourra conduire CAPSULES à ne pas valider Votre offre de Commande. 
Vos Données Personnelles collectées sont destinées à CAPSULES et tout préposé/partenaire y ayant un intérêt conformément aux dispositions de l’article 4 de la NS48.  

23.2.    Finalité des traitements 

L’ensemble des Données Personnelles que Vous nous communiquez dans le cadre de Vos Commandes ou de l’usage du Site Internet visent à la mise en œuvre des finalités prévues par la NS 48. 
De plus CAPSULES peut, avec votre accord préalable exprès, traiter par conservation, Vos données relatives à Votre carte de paiement afin de faciliter Vos éventuels achats ultérieurs. 
Plus particulièrement dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, CAPSULES, pourra à sa discrétion procéder au traitement de Vos Données relatives à Votre carte de paiement, notamment par la conservation de ces dernières. 
Enfin, dans l’optique de Vous fournir la meilleure expérience Site internet possible, CAPSULES met en place divers services nécessitant l’inscription et/ou l’accès à des informations stockées sur Votre terminal de communication électronique. Ce type d’accès fera l’objet de Votre accord préalable sur le Site Internet. 

23.3.    Destinataire des traitements 
L’ensemble des Données traitées par CAPSULES sont communiqués uniquement aux destinataires légaux prévus par la NS48 à l’exclusion de tout transfert en dehors de l’espace européen. 
23.4.    Conservation des données 
CAPSULES ne conserve Vos données que pour la durée strictement nécessaire pour la gestion de notre relation commerciale conformément aux dispositions de l’article 5 de la NS 48. 
Conformément aux dispositions de ce même article, Vous acceptez en utilisant le Site Internet que CAPSULES puisse conserver Vos données à des fins de prospection commerciale pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale Vous liant à CAPSULES. 
Concernant Vos Données relatives à Votre carte de paiement, la conservation, dès lors qu’elle sera mise en place respectera strictement les dispositions de la délibération CNIL n° 013-358 du 14 Novembre 2013. 

 

24.    DROIT D’ACCES/MODIFICATION/SUPPRESSION
En application des articles 38 à 40 de la loi n°78617 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification  et suppression des Données Personnelles que Vous nous communiquez.
Pour exercer ce droit, Vous pouvez à tout moment contacter CAPSULES : 
-    Par email à l’adresse suivante : societe.capsules@gmail.com
La suppression ou la modification de Vos Données interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de votre demande par CAPSULES. 

 

25.    COOKIES
Afin de Vous offrir une expérience du Site Internet et des services personnalisés, CAPSULES a recourt à des cookies. 
Un cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de Votre ordinateur qui permet de signaler Votre précédente visite sur le Site Internet. Vous avez la possibilité de refuser le dépôt des cookies, mais perdez par la même occasion, l’opportunité de bénéficier d’une expérience personnalisée sur le Site Internet. 

 

26.    LIENS VERS D’AUTRES SITES 
Vous reconnaissez ne pas être autorisés à créer et/ou maintenir un lien vers le Site Internet sans l’accord préalable de CAPSULES. 
Pour Votre commodité, le Site Internet peut être accessible depuis d’autres sites, ou avoir des liens menant vers d’autres sites, notamment réseaux sociaux, sans que CAPSULES ne puisse être tenu responsable du contenu de ces derniers. 

 

27.    SERVICES 

27.1.    Services généraux 
Le Site Internet a pour but de présenter/vendre les produits portant la marque CAPSULE(S) et de permettre à toute personne le souhaitant d’entrer dans le processus de recrutement de CAPSULES. 
Il importe de noter que, si le Site Internet est disponible dans le monde entier, la passation de Commande est strictement réservée aux Utilisateurs domiciliés sur les territoires de livraison spécifiés aux CGV.  
27.2.    Services particuliers
CAPSULES se réserve la possibilité de mettre en place sur le Site des services particuliers dont l’usage devra être conforme aux présentes CGU et aux normes légales en vigueur. 
Les services évoqués au précédent paragraphe pourront notamment être mis en place avec le concourt d’un tiers. Dans cette hypothèse, outre le respect des CGU et normes en vigueur, l’usage dudit service sera également soumis au respect des conditions générales propres au service en cause. 
27.3.    Interruption/modification/fin de services
CAPSULES se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de mettre fin ou de modifier les services sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 

 

28.    SECURITE DU TRANSFERT DES DONNEES ELECTRONIQUES 
CAPSULES s’efforce de tout mettre en œuvre afin de maintenir les meilleurs standards en matière de sécurité informatique. Cependant, aucune transmission de données sur internet ne pouvant être considérée comme complètement sure et privée, Vous reconnaissez que tout message adressé au ou par le Site Internet puisse être intercepté par un tiers, ce qui ne saurait jamais engager la responsabilité de CAPSULES. 


29.    NON RENONCIATION 
Vous reconnaissez et acceptez que le fait, pour CAPSULES, de ne pas se prévaloir d’un manquement de Votre part à l’une quelconque de Vos obligations découlant des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme un renonciation à l’obligation en cause, CAPSULES se réservant le droit de faire valoir ses droits dans le respect des délais légaux. 


30.    LOI APPLICABLE 
Tout contrat conclu avec CAPSULES dans le cadre d’une Commande est exclusivement soumis au droit français sans qu’il ne puisse être fait application des règles de conflit de loi.

En conséquence, tout litige découlant directement ou indirectement de la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des Commandes passées sur la base des CGV, devra être soumis à la compétence exclusive des juridictions Toulousaines compétentes dans le ressort du siège social de CAPSULES. 

 

30.    CARTE CADEAUX CAPSULE(S)-Versions physique et dématérialisée 

 

  • la carte cadeau Capsule(s) n’est utilisable que sur le site www.capsule-s.com .

  • elle est utilisable dans toutes les e-vitrines présentes sur le site

  • elle est utilisable en plusieurs fois (un mail avec le montant restant pouvant vous être envoyé à votre demande)

  • sa durée de validité est d’une année pleine à compté de sa date d’achat sur www.capsule-s.com

  • elle n’est en aucun cas remboursable

  • cette carte est utilisable sur toutes les offres en cours du site www.capsule-s.com

  • dans le cas ou la date d'expiration de votre carte cadeaux approcherai, vous avez la possibilité de demander l’échange de votre carte contre une autre carte cadeau d’un montant égal à celui restant sur votre carte arrivant à expiration. Cette demande n’est réalisable que par mail à societe.capsules@gmail.com au plus tard 3 jours avant la date d’expiration de votre carte cadeau.

    Après validation par Capsule(s), un mail vous sera envoyé avec votre nouvelle carte cadeau, en version dématérialisée, utilisable dans un délai restreint de 30 jours à compter de l’envoi du courrier.

 


FORMULAIRE DE RETRACTATION 
(Formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du Contrat) 

Adresse : CAPSULES – 96, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE (FRANCE) 

Nom, prénom, adresse du consommateur et date de la demande: 

Je vous informe, par la présente, de ma décision d’exercer mon droit de rétractation du contrat de vente portant sur les articles suivants : 
-    Xxxx
-    Xxxx
Lesdits articles ont été commandés et reçus le ___/___/______. 
Nom et signature (uniquement pour les bons de rétractation papier).